Échéance
31 décembre 2022

Moderniser les abattoirs

  • Développement économique / production et consommation
    • Agriculture et agroalimentaire

Présentation générale

Description

Dans le cadre de la mesure filières animales : modernisation, sécurité sanitaire et bien-être animal du plan de relance, le plan de modernisation des abattoirs poursuit trois objectifs :

  • Améliorer la protection des animaux, la santé et la sécurité au travail et le respect des réglementations sanitaire et environnementale.
  • Renforcer la compétitivité des filières et participer au maintien de l'emploi à moyen terme au travers de la modernisation des outils d'abattage.
  • Former à la protection animale et au respect des réglementations sanitaire et environnementale.

Le présent appel à projet vise à soutenir :

  • Les investissements liés à la modernisation de l'outil d'abattage (y compris des ateliers de découpe attenants aux abattoirs) dans un objectif d'améliorer la protection animale, la santé et la sécurité au travail, la compétitivité et la situation économique des abattoirs – tous produits, toutes tailles d'outils, publics et privés ;
  • La formation du personnel des abattoirs (y compris dirigeants et responsables) à la protection animale, la santé et la sécurité au travail et au respect de la réglementation sanitaire et environnementale, y compris réglementation internationale ;
  • La certification du respect de l'abattoir des exigences sanitaires des pays tiers ;
  • La création de capacités d'abattage innovantes si elles répondent à un besoin territorial et n'entraînent pas de déséquilibre sur le marché (y compris abattoirs mobiles) ;
  • Le déploiement du contrôle par vidéo (équipement et exploitation des images) au bénéfice du contrôle interne mis en place par l'abatteur.


Bénéficiaires de l'aide

Agriculteurs, Entreprises privées, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp)

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses de fonctionnement, Dépenses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

Le présent dispositif s'adresse à des opérateurs économiques quelle que soit leur taille et leur forme juridique (entreprises, coopératives, etc.), y compris les exploitants d'abattoirs publics.

Un projet est porté par une ou plusieurs entreprises. Dans le cas de projets collaboratifs, les partenaires du projet identifient une structure chef de file représentant le projet. Elle est l'interlocuteur privilégié de FranceAgriMer. Elle est l'unique entité contractant une convention avec FranceAgriMer et répercute, le cas échéant et selon les modalités prévues dans l'accord de partenariat et rappelées dans la convention, l'aide auprès des autres partenaires du projet.

Le chef de file du projet assure la coordination et le bon déroulement du projet global. Il en suit la réalisation et établit le bilan final. Le cas échéant, il assure la mise en œuvre des réorientations décidées.

Les candidats doivent être en mesure de disposer des capacités financières et organisationnelles suffisantes pour mener à bien leur projet sur l'ensemble de la période de réalisation de l'action.

En tout état de cause, les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2014/C249/01), sont exclues du dispositif.


Le projet doit être conforme aux critères d'éligibilité suivants :

  • Projet déposé complet selon les modalités prévues dans la partie « Contenu et dépôt des dossiers » de l'AAP ;
  • Projet s'inscrivant dans les objectifs définis plus haut, d'une durée maximale de 36 mois ;
  • Projet incluant obligatoirement une ou des mesures permettant d'améliorer de façon substantielle la protection animale à l'abattoir . Si le niveau de protection animale de l'abattoir est suffisant (en tenant compte des investissements prévus dans le cadre du projet), sont admissibles des investissements visant à améliorer la sécurité sanitaire (hygiène, biosécurité (notamment les stations de lavage), respect des réglementations sanitaires à l'exportation) en mettant en Å“uvre les meilleures pratiques et techniques disponibles ; à améliorer la santé et la sécurité au travail, à améliorer le traitement des déchets, des eaux usées et sous-produits animaux ; à rénover des installations de production du froid prévoyant notamment l'utilisation de propane, d'isobutane, de propylène, de NH3, d'H2O ou de CO2 comme fluide frigorifique ; à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), à améliorer la compétitivité et contribuer au maintien ou à la création d'emploi ou au développement territorial, y compris concernant les abattoirs mobiles, les abattoirs modulaires et les ateliers de découpe adossés à un abattoir (y compris les capacités de congélation et stockage).


Les projets ne respectant pas l'un de ces critères d'éligibilité sont écartés du processus de sélection.

Déclinaisons locales

En l'absence d'aide locale, les informations relatives à cette aide nationale font foi

Contacts et informations supplémentaires

Contact

Pour plus d'informations, contactez : fr-abattoirs@franceagrimer.fr

La sélection des projets présentant moins de 10 millions d'euros de dépenses éligibles est effectuée par le Préfet de région, après instruction par la DRAAF/DAAF.

La sélection des projets présentant plus de 10 millions d'euros de dépenses éligibles est effectuée après avis au niveau national, lui-même rendu par une commission nationale constituée de représentants de FranceAgriMer et de représentants du ministère en charge de l'agriculture.


Lien vers le descriptif complet

https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/PLAN-DE-RELANCE/Le-plan-de-modernisation-des-abattoirs

Lien vers la démarche en ligne

https://portailweb.franceagrimer.fr/

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